de leur résidence.

Le certificat doit être revêtu du visa du maire de la commune de résidence du signataire après vérification par le maire de l'exactitude des mentions qui y figurent.

" Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant

un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux

juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Z... épouse Y..., annulé la décision du préfet de la Haute-Savoie en date du 29 mars 1993 lui retirant sa carte de résident

cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X, qui sont de nationalité italienne, résident

par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence

avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence " ; 2.

et, d'autre part, à ce que ce certificat de conformité fût déclaré irrégulièrement délivré comme non conforme au permis de construire de la résidence Saint-Saëns ; 2°/ déclare irrégulier le certificat

X..., au motif qu'il s'était maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 1er mars 1994 d'un refus de carte de résident en date du 25 février 1994 ; que si M.

.) ; / 3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 5°) l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français, résidant

L'article 22-1 du code civil dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

l'année scolaire 1995-1996 ; 2°) de réparer tous les préjudices subis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants résidant

" ; que, selon l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, danssa rédaction issue de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984, la carte de résident est délivrée de plein droit à "l'étranger

dans un territoire y ouvrant droit, bénéficier des majorations de solde résultant de l'index de correction applicable dans leur territoire de résidence ; Considérant que M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son éloignement du territoire français peut intervenir à tout moment, et présumée en matière d'assignation à résidence ; - il est porté

Vu la requête, enregistrée le 7 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "LES RESIDENCES DE LA PLAGE", représentée par son gérant

A se situe en Algérie, où résident son épouse et ses trois enfants ; que par ailleurs M.

en Algérie ainsi qu'un certificat des services fiscaux algériens, et alors, au surplus, que les actes de procédure devant le tribunal administratif et devant la cour avaient été notifiés à une adresse