que le Trésor soit en mesure de recouvrer sa créance s'ils font défaut à leurs obligations ; Considérant que lorsque le Trésor inscrit une hypothèque légale sur un bien

Sélection 2 et Kléber Sélection 9 ; que la société requérante soutient que le tribunal administratif de Lille ne pouvait faire droit à la demande de l'administration de substituer une nouvelle base légale

française est incompétente pour connaître de faits commis à l'étranger par un étranger, il en va autrement lorsque ces faits forment un tout indivisible avec des infractions dont ladite juridiction est légalement

prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis" ; que l'une de ces conditions, mentionnée au 3° du II dudit article, est que "pour les entreprises constituées sous forme de société, les droits

CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. GÉOMÈTRES-EXPERTS. - MONOPOLE LÉGAL DES GÉOMÈTRES-EXPERTS - CONSISTANCE.

Il peut être dérogé à ce principe selon les règles propres à chaque force. / Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme

requête ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque le demandeur de pension ne peut bénéficier de la présomption légale

DE MME Y..., ONT LE 22 DECEMBRE 1979, SIGNIFIE CONGE AUX EPOUX A...

"à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible" ; qu'il n'est pas

Y..., conservateur-adjoint du musée, pendant la durée de son congé de longue maladie ; que l'arrêté du maire de Chartres en date du 24 novembre 1982 nommant M.

première instance ; 3°) de condamner l'Etat à verser une somme de 3 000 euros à Me Delamarre en application des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - la condition

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par quatre marchés passés entre 1986 et 1988, l'Office public intercommunal d'HLM de la région de Creil a confié à M.

a droit à pension si la mort de ce dernier a été causée par maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, dans les conditions

Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations

. soutient que le retard mis par la commune pour tirer les conséquences pécuniaires de la décision du Conseil d'Etat aurait en outre entraîné pour elle un préjudice moral et des troubles dans ses conditions

acte de candidature à ce concours ; qu'ainsi, tant la décision l'admettant à concourir que l'arrêté prononçant sa nomination à la suite du concours étaient entachés d'illégalité et pouvaient être légalement

CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 76-276 DU 29 MARS 1976 EN TANT QU'IL SE REFERE, POUR FIXER LE MONTANT DU VERSEMENT LIE AU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL

même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale

DIFFUSION RHONE-ALPES, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la S.A.R.L.

." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection