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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172267
19 novembre 2004
des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée a été préalablement recueilli dans le cadre d'une consultation décidée par le Président de la République ; que si, à l'occasion
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143108
22 juillet 2020
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2018 par laquelle la préfète de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduite
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215064
18 novembre 2013
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2013, l'Union départementale Force ouvrière de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007733650
3 février 1989
COLLECTIF -Consultation du comité d'entreprise - (1) Insuffisance - Renseignements utiles n'ayant pas été transmis
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032750856
22 juin 2016
les actions conduites par le CIVB ; qu'il ressort également des pièces du dossier que, dans le cadre de cette consultation, la Confédération paysanne de la Gironde, l'association SOS vignerons sinistrés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018573275
12 février 2008
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 janvier 2008 par laquelle le consul
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008140731
4 août 2003
A, et, d'autre part, de la décision du consul général refusant à celui-ci la délivrance d'un visa ainsi que de la décision de rejet née du silence gardé pendant deux mois par la commission de recours contre
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406192
2 juillet 2007
a été mis en demeure de présenter ses observations, ce remboursement peut être réduit dans la limite de 30 % de la part prise en charge par l'assurance maladie et en tenant compte des manquements constatés
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007981982
7 mai 1999
présidents en exercice ; l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE" et l'ASSOCIATION "LES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE" demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007651114
9 avril 1975
SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, "L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PREALABLE
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468513.20240430
30 avril 2024
accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007769641
22 mars 1991
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation du comité d'entreprise - Absence de vote
CETAT:CETATEXT000018573281
20 février 2008
d'Etat, sur le fondement de l'article L. 5211 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul
CETAT:CETATEXT000018624340
3 avril 2008
Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le consul
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367232
8 février 2012
loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-214 du 19 février 2002 : " Toute personne a le droit de consulter
CETAT:CETATEXT000019216346
9 juillet 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul
CETAT:CETATEXT000008235372
25 juillet 2005
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au consul général de France à Rabat (Maroc), au consul-adjoint à ce
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008025202
28 décembre 2001
du 23 juin 1998) - Obligation prélable aux décisions d'octroi comme de refus.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791199
11 avril 2018
Le 5 avril suivant, la société ERDF a sollicité du département de la Creuse, en application des dispositions du règlement départemental de voirie, un " accord technique " préalable à la réalisation des
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439623.20220511
11 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
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