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7 396 résultats pour « consultations préalables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172267

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée a été préalablement recueilli dans le cadre d'une consultation décidée par le Président de la République ; que si, à l'occasion

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143108

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2018 par laquelle la préfète de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduite

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215064

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2013, l'Union départementale Force ouvrière de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007733650

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

COLLECTIF -Consultation du comité d'entreprise - (1) Insuffisance - Renseignements utiles n'ayant pas été transmis

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032750856

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

les actions conduites par le CIVB ; qu'il ressort également des pièces du dossier que, dans le cadre de cette consultation, la Confédération paysanne de la Gironde, l'association SOS vignerons sinistrés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018573275

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 janvier 2008 par laquelle le consul

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008140731

Admin. suprême

4 août 2003

4 août 2003

A, et, d'autre part, de la décision du consul général refusant à celui-ci la délivrance d'un visa ainsi que de la décision de rejet née du silence gardé pendant deux mois par la commission de recours contre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406192

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

a été mis en demeure de présenter ses observations, ce remboursement peut être réduit dans la limite de 30 % de la part prise en charge par l'assurance maladie et en tenant compte des manquements constatés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007981982

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

présidents en exercice ; l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE" et l'ASSOCIATION "LES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE" demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651114

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, "L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PREALABLE

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468513.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769641

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation du comité d'entreprise - Absence de vote

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018573281

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 5211 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018624340

Admin. suprême

3 avril 2008

3 avril 2008

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le consul

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367232

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-214 du 19 février 2002 : " Toute personne a le droit de consulter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019216346

Admin. suprême

9 juillet 2008

9 juillet 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235372

Admin. suprême

25 juillet 2005

25 juillet 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au consul général de France à Rabat (Maroc), au consul-adjoint à ce

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008025202

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

du 23 juin 1998) - Obligation prélable aux décisions d'octroi comme de refus.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791199

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Le 5 avril suivant, la société ERDF a sollicité du département de la Creuse, en application des dispositions du règlement départemental de voirie, un " accord technique " préalable à la réalisation des

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439623.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

Source officielle

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