instruction au président-directeur général de la société de prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la décision de transfert ; qu'ainsi, la décision du Premier ministre prise lors de la réunion

l'autorisation d'exploiter 30 hectares 54 ares de terres sur le territoire de la commune de Digny, actuellement mises en valeur par les requérants ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant

DANS LA MESURE OU ELLES TENDRAIENT A LA REPARATION DE DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXPROPRIATION SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

qu'il y soit statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 : "Le représentant de l'Etat dans le département

commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département

l'irrégularité de la procédure : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation adressée aux membres de la commission nationale d'équipement commercial en vue de la réunion

, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales, dans les départements d'outre-mer

de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, au motif que son séjour effectif en Guyane n'avait duré que deux ans, onze mois et vingt-quatre jours, au lieu des trois ans

A...a acquis un bien immobilier à La Réunion qu'il s'est engagé à louer à titre de résidence principale pendant cinq ans, en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A

Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 9 mars 1993 alors en vigueur : " Huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'équipement

Roger, avocat de Mlle Marie-Claude X... et de Me Parmentier, avocat du département de la Gironde, - les conclusions de M.

La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour adresser son avis motivé au représentant de l'Etat dans le département.

décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département

La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour adresser son avis motivé au représentant de l'Etat dans le département.

.B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 4 janvier 2012 par laquelle le service des pensions de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département

; - les dispositions contestées sont illégales dès lors que, en interdisant tout rassemblement et toute réunion au sein des établissements de culte, à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite

Considérant que les articles 3 et 5 du décret attaqué réservent la mise à disposition d'un local et la faculté de tenir des réunions mensuelles d'information durant les heures de service aux organisations

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Rhône, représenté par le

son directeur général de réorganisation et de redistribution des effectifs de l'unité de médecine du travail et de pathologie professionnelle dirigée par celui-ci, contenue dans le compte-rendu de la réunion

X... dans le département de la Guadeloupe du 1er janvier au 31 août 1985, il résulte de l'instruction que, durant cette période, l'intéressé, qui résidait en métropole, n'était pas en service dans ce département