cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

1983, "de transmettre cette demande au directeur du centre hospitalier général de Castres compétent pour y statuer, la non transmission de ladite demande n'a pas eu pour effet de faire naître une décision

relevé que le rejet, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 13 mars 1998, du pourvoi que M.

Considérant que la personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n'a pas droit à la réparation

de l'annulation des décisions administratives ; Considérant enfin que Mlle A n'est pas recevable à soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant suffisante la motivation de la décision

Elle a formé contre cette décision, le 8 août 2016, un recours gracieux qui a été rejeté le 18 octobre 2016.

Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I et II ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la décision

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1982 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de l'Institut

du 15 juin 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, annulant la décision de l'inspecteur du travail du 11 décembre 1989 et l'autorisant à licencier, pour faute, M.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Démission des fonctions devenue définitive - Notification d'un arrêté de suspension

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans les deux affaires étant identique, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 4.

du Conseil d'Etat, démissionner de son mandat de représentant ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.

Vignes 77400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision contenue dans la lettre du maire de Bouin-Plumoison du 12 février 1989 : Considérant que M.

annulant expressément ladite commission, cette décision ne faisait que confirmer la précédente ; qu'aucun recours n'a été introduit contre le rejet du recours gracieux de M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre des postes et télécommunications.

a été refusée le 6 décembre 1990 par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que les requêtes de M.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, "En cas d'inexécution d'une décision

demande présentée le 6 septembre 1988 au tribunal administratif de Grenoble par l'ASSOCIATION "RADIO THOLLON-LES-MEMISES E.F.M. 21" ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision