antérieure au décret contesté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

d'Etat le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif

du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif

- VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Annulation d'une décision nominative entraînant celle d'un décret donnant délégation de signature du directeur

prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la commune requérante relative à l'enlèvement ou à la destruction des loups du Mercantour, 2° au rejet de la demande présentée par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de

X..., architecte, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser au syndicat intercommunal

rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros par jour de retard au profit de l'ASSOCIATION FORMINDEP ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B n'était pas le supérieur hiérarchique direct de Mme A au sens du décret du 29 avril 2002 ; qu'il suit de là que si M.

COMMENT1 COMMENT2 Vu 1°), sous le n° 254961, l'ordonnance en date du 25 février 2003, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif

Par un jugement n° 1400015 du 4 mars 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision.

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - "Directive d'aménagement national". | 52-02 POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er: L'ordonnance n° 1106041 du juge des référés du tribunal administratif

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mai 1991 par laquelle le directeur

; la SOCIETE SOVICO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'Office national interprofessionnel des viandes

C... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 21 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral

REQUETE DU SIEUR X ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT COMME IRRECEVABLE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE

Vu l'ordonnance en date du 3 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil