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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021880373
23 février 2010
produits par les requérants attestent de la sincérité et du maintien des liens conjugaux ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée contre cette
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007999838
7 décembre 1998
la SARL CENTRALE MAZARIN a demandé au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne d'annuler cette décision ; Considérant qu'en se déclarant incompétent pour connaître des conclusions tendant, d'une part
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500360.20250610
10 juin 2025
Par une décision du 24 octobre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté l'appel formé par M.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375617
28 septembre 2020
de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ; - l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 ; - le code de justice administrative
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442960.20211229
29 décembre 2021
, d'enjoindre au CHU de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 762,25 euros par jour de retard.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248084
15 décembre 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 06PA01064 du 10 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa requête
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617043
19 janvier 1977
VERIFICATION GENERALE DE SA COMPTABILITE PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , DONT LE CAPITAL APPARTIENT PAR PARTS
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027345135
22 avril 2013
, d'une part, des procès-verbaux de transaction et des décisions de justice faisant état de sommes dues aux victimes de l'accident, et, d'autre part, des documents comptables retraçant des paiements relatifs
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028938358
15 mai 2014
B...a fourni une copie, certes non certifiée conforme, est revêtue d'une part, du cachet de la société Netcall Mobil GS - Bureautique Internet - 630 rue Paw Akwa BP 5028 Douala et d'une signature, en
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CETAT:CETATEXT000007914982
1 avril 1996
XI ; - de tout acte de délibération émis par le département de biologie de l'université de Paris XI relatifs au concours susmentionné ; - de tout acte ou délibération qui aurait fait suite aux délibérations
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028991694
14 mai 2014
approuvés de leur lotissement, créé par arrêté préfectoral du 9 janvier 1967 ; qu'elle a, en outre, relevé que, si les documents produits n'étaient pas signés, les requérants n'apportaient aucun commencement
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040563
12 juin 2020
des parties. 4.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467728.20240426
26 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le document d'orientation de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), publié dans sa version révisée le 4 juillet 2014, indique, s'agissant
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232767
12 janvier 2005
; que par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère contradictoire de l'instruction en ne communiquant pas le mémoire produit par le
CETAT:CETATEXT000007626404
7 décembre 1987
, qu'aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : "Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'dministration par les sociétés civiles
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210229
26 octobre 2005
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme
CETAT:CETATEXT000007626533
29 juin 1988
X... n'établit pas, par les documents qu'il produit et qui sont dépourvus de valeur probante, que les chèques d'un montant de 10 000 F et 50 000 F qui ont été portés au crédit de son compte bancaire à
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626466
1 février 1989
décharge des impositions établies au titre des années 1977 et 1978 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.109 du code des tribunaux administratifs : "Les parties
6 SS
CETAT:CETATEXT000007875020
23 juin 1995
X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à ce que le juge des référés, d'une part, constate la présence d'une pièce dans le dossier de sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 avril 1992 du
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041029
23 décembre 2011
LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NT03200 du 10 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant, d'une part
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