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6 439 résultats pour « documents produits par les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880373

Admin. suprême

23 février 2010

23 février 2010

produits par les requérants attestent de la sincérité et du maintien des liens conjugaux ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée contre cette

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007999838

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

la SARL CENTRALE MAZARIN a demandé au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne d'annuler cette décision ; Considérant qu'en se déclarant incompétent pour connaître des conclusions tendant, d'une part

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500360.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

Par une décision du 24 octobre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté l'appel formé par M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375617

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ; - l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442960.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

, d'enjoindre au CHU de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 762,25 euros par jour de retard.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 06PA01064 du 10 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa requête

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617043

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

VERIFICATION GENERALE DE SA COMPTABILITE PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , DONT LE CAPITAL APPARTIENT PAR PARTS

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345135

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

, d'une part, des procès-verbaux de transaction et des décisions de justice faisant état de sommes dues aux victimes de l'accident, et, d'autre part, des documents comptables retraçant des paiements relatifs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028938358

Admin. suprême

15 mai 2014

15 mai 2014

B...a fourni une copie, certes non certifiée conforme, est revêtue d'une part, du cachet de la société Netcall Mobil GS - Bureautique Internet - 630 rue Paw Akwa BP 5028 Douala et d'une signature, en

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007914982

Admin. suprême

1 avril 1996

1 avril 1996

XI ; - de tout acte de délibération émis par le département de biologie de l'université de Paris XI relatifs au concours susmentionné ; - de tout acte ou délibération qui aurait fait suite aux délibérations

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028991694

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

approuvés de leur lotissement, créé par arrêté préfectoral du 9 janvier 1967 ; qu'elle a, en outre, relevé que, si les documents produits n'étaient pas signés, les requérants n'apportaient aucun commencement

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040563

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

des parties. 4.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467728.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le document d'orientation de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), publié dans sa version révisée le 4 juillet 2014, indique, s'agissant

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232767

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

; que par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère contradictoire de l'instruction en ne communiquant pas le mémoire produit par le

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626404

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

, qu'aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : "Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'dministration par les sociétés civiles

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210229

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626533

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

X... n'établit pas, par les documents qu'il produit et qui sont dépourvus de valeur probante, que les chèques d'un montant de 10 000 F et 50 000 F qui ont été portés au crédit de son compte bancaire à

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626466

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

décharge des impositions établies au titre des années 1977 et 1978 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.109 du code des tribunaux administratifs : "Les parties

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007875020

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à ce que le juge des référés, d'une part, constate la présence d'une pièce dans le dossier de sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 avril 1992 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041029

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NT03200 du 10 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant, d'une part

Source officielle

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