Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 19 janvier 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ... REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LE SIEUR ".. , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AOUT ET 3 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT, QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES EXERCICES 1966, 1967, 1968 ET 1969 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 JUILLET 1971;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION GENERALE DE SA COMPTABILITE PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES  1966, 1967, 1968 ET 1969, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , DONT LE CAPITAL APPARTIENT PAR PARTS EGALES AU SIEUR ... ET A SA SOEUR, LA DEMOISELLE ... , CO-GERANTS, ET QUI A POUR ACTIVITE PRINCIPALE LES TRAVAUX IMMOBILIERS, A ETE ASSUJETTIE A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'ELEVANT A 65.444 F POUR 1967, 37.802 F POUR 1968 ET 61.950 F POUR 1969;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SON DEUXIEME ALINEA : "LE DECLARANT EST TENU DE REPRESENTER, A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION, TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, COPIES DE LETTRES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU MEME CODE, APPLICABLE, EN VERTU DE SON ARTICLE 209, A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : "LES DECLARATIONS DU CONTRIBUABLE QUI NE FOURNISSENT PAS, A L'APPUI, LES RENSEIGNEMENTS PREVUS  A L'ARTICLE 54 PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECTIFICATIONS D'OFFICE";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET EN PARTICULIER DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES INVENTAIRES PRODUITS NE MENTIONNENT NI LA QUANTITE NI LE PRIX UNITAIRE DES ARTICLES DETENUS EN STOCK; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PRESENTE PAS DE PIECES JUSTIFIANT, ... , L'EVALUATION DES TRAVAUX EN COURS A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE, ET QU'ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES REVISIONS DE PRIX INTERVENUES EN 1971 ONT REGULARISE LES EVALUATIONS OPEREES POUR LES EXERCICES ANTERIEURS DES LORS QUE LES TRAVAUX EN COURS DOIVENT ETRE EVALUES A LEUR PRIX DE REVIENT A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DOCUMENTS PRODUITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE BENEFICE DECLARE AU COURS DE CHACUN DES EXERCICES CONTROLES, L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, RECTIFIER D'OFFICE LES BASES  D'IMPOSITION; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ... NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES QU'EN ETABLISSANT L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE;
SUR LES BASES D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE A QUI INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE PEUT, S'IL N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR LE MONTANT EXACT DE SES RESULTATS EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, SOIT CRITIQUER LA METHODE QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE ET QU'ELLE DOIT FAIRE CONNAITRE AU CONTRIBUABLE, EN VUE DE DEMONTRER QUE CETTE METHODE ABOUTIT, AU MOINS SUR CERTAINS POINTS ET POUR UN CERTAIN MONTANT, A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION, SOIT ENCORE, AUX MEMES FINS, SOUMETTRE A L'APPRECIATION DU JUGE UNE NOUVELLE METHODE PERMETTANT DE CALCULER LES BASES D'IMPOSITION AVEC UNE PRECISION MEILLEURE QUE CELLE QUI POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LA METHODE PRIMITIVEMENT UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE CRITIQUE LA METHODE DE RECONSTITUTION DES PRIX DE REVIENT DU CHANTIER ... RETENUE PAR L'EXPERT EN SOUTENANT QUE LES DEPENSES RELATIVES A D'AUTRES CHANTIERS NE POUVAIENT ETRE TRANSPOSEES EN L'ESPECE; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BENEFICE IMPOSABLE A ETE DETERMINE PAR L'ADMINISTRATION, NON EN PROCEDANT, COMME L'A FAIT L'EXPERT, A UNE RECONSTITUTION DES PRIX DE REVIENT REELS, MAIS  A PARTIR DES PROFITS DECLARES, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR LE SIEUR ET LA DEMOISELLE ... EUX-MEMES, PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE REQUERANTE, DONT LE MONTANT A ETE AFFECTE FORFAITAIREMENT, A RAISON DE 30 %, AUX RESULTATS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE DE L'INEXACTITUDE DE LA METHODE RETENUE PAR L'EXPERT Y... INOPERANT;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE, QUI NE PROPOSE AUCUNE AUTRE METHODE D'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION  N'ETABLIT PAS L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.