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10 755 résultats pour « droit réel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215077

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

d'implantation " ; que si les requérantes soutiennent que le dossier serait incomplet faute d'apporter des éléments suffisants sur les flux de véhicules particulières et de livraison, sur les effets réels

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624266

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

X... est, par suite, fondé à demander décharge des droits correspondant à la période du 1er janvier au 31 décembre 1971 ainsi que de la pénalité correspondante ; En ce qui concerne les droits établis au

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007904888

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 29 juin 1990 du tribunal administratif de Poitiers, n'a que partiellement fait droit

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620779

Admin. suprême

21 avril 1986

21 avril 1986

X..., qui était de nationalité cambodgienne au cours des années en litige, n'avait alors pas de domicile réel en France, mais y possédait une résidence ; que, par suite, les dispositions précitées du code

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471752.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610501

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

des ouvrages, qu'il s'agisse de leurs caractéristiques, de leur tracé, ou des modalités de cette réalisation, sont dépourvues de caractère réglementaire et revêtent un caractère purement contractuel ;

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467481.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré un permis de construire modificatif à la société " Développement et Réalisations

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458784.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Neuilly-Plaisance a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé sa carence en matière de réalisation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882246

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 20 et 21 ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464305.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par une décision n° 21023447 du 20 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490942.20240731

Admin. suprême

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659615

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite " de SainteEuphémie " a été confiée à la société Euphémie, aux droits de laquelle

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990963

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit. / Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491953.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

20 février et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eiffage Génie Civil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603880

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802145

Admin. suprême

18 février 2008

18 février 2008

de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie la société coopérative agricole Desival, aux droits

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622276

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

Leclerc à Nesle Somme , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683067

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Par un jugement n° 1210174 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029955383

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

de la première ligne de tramway du Grand Besançon, a mis en compatibilité les plans locaux d'urbanisme de Besançon et Chalezeule et a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de ces

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484875

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

B... et donné à bail à M. et MmeA..., et, d'autre part, prescrit la réalisation de travaux par le propriétaire et prononcé une interdiction temporaire d'y habiter ; que, par un jugement du 22 septembre

Source officielle

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