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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215077
14 novembre 2013
d'implantation " ; que si les requérantes soutiennent que le dossier serait incomplet faute d'apporter des éléments suffisants sur les flux de véhicules particulières et de livraison, sur les effets réels
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624266
17 juin 1988
X... est, par suite, fondé à demander décharge des droits correspondant à la période du 1er janvier au 31 décembre 1971 ainsi que de la pénalité correspondante ; En ce qui concerne les droits établis au
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007904888
20 mars 1996
Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 29 juin 1990 du tribunal administratif de Poitiers, n'a que partiellement fait droit
CETAT:CETATEXT000007620779
21 avril 1986
X..., qui était de nationalité cambodgienne au cours des années en litige, n'avait alors pas de domicile réel en France, mais y possédait une résidence ; que, par suite, les dispositions précitées du code
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471752.20240403
3 avril 2024
C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610501
9 février 2018
des ouvrages, qu'il s'agisse de leurs caractéristiques, de leur tracé, ou des modalités de cette réalisation, sont dépourvues de caractère réglementaire et revêtent un caractère purement contractuel ;
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467481.20230407
7 avril 2023
au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré un permis de construire modificatif à la société " Développement et Réalisations
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458784.20220701
1 juillet 2022
Neuilly-Plaisance a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé sa carence en matière de réalisation
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882246
28 décembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 20 et 21 ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
ECLI:FR:CECHS:2022:464305.20221207
7 décembre 2022
Par une décision n° 21023447 du 20 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490942.20240731
31 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659615
11 décembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite " de SainteEuphémie " a été confiée à la société Euphémie, aux droits de laquelle
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990963
6 octobre 2017
Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit. / Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491953.20241018
18 octobre 2024
20 février et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eiffage Génie Civil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603880
11 décembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802145
18 février 2008
de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie la société coopérative agricole Desival, aux droits
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622276
30 avril 1986
Leclerc à Nesle Somme , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683067
3 décembre 2018
Par un jugement n° 1210174 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029955383
23 décembre 2014
de la première ligne de tramway du Grand Besançon, a mis en compatibilité les plans locaux d'urbanisme de Besançon et Chalezeule et a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de ces
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484875
15 avril 2015
B... et donné à bail à M. et MmeA..., et, d'autre part, prescrit la réalisation de travaux par le propriétaire et prononcé une interdiction temporaire d'y habiter ; que, par un jugement du 22 septembre
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