du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

Z..., a annulé l'arrêté du 10 mai 1991 par lequel le préfet de l'Eure a accordé à Mme X... l'autorisation d'exploiter 50 ha 91 a de terres agricoles sises sur le territoire de la commune de Bois-Jérôme-Saint-Ouen

d'exploiter 55 ares de terres sises à Marsac en Carenoir, ensemble la décision du 19 août 1991 par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET a rejeté le recours hiérarchique présenté par Mme

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1989, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GENERAUX DE MECANIQUE DE L'OUEST (SEEGMO), dont

d'exploitation présentée par l'EARL était prioritaire, au regard des dispositions du schéma départemental des structures agricoles de la Marne du 29 janvier 2001, par rapport aux autres demandes d'autorisation

X... à exploiter 73 ha 46 a de terres en sus des 43 ha qu'il exploitait déjà ; - d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

Y... le 2 janvier 1985, suite au report d'une première autorisation délivrée par arrêté du 1er septembre 1984, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à la réparation du préjudice résultant de

X... l'autorisation de cumuler avec son exploitation une superficie de 97 ha 56 a mise en valeur par M.

de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou établis dans un tel Etat, la liberté de s'établir en France et la liberté d'y offrir des services pour l'exploitation de ces jeux.

; ce délai doit être proportionné à la durée de l'autorisation et prendre en compte le niveau d'investissement requis pour l'exploitation efficace de la fréquence ou de la bande de fréquences attribuée

préfète de la région Bretagne a refusé de lui accorder une autorisation d'exploiter des parcelles cadastrées nos A 616, A 346, A 374, A 381, A 615, A 617, A 618, A 386, A 609, A 85, A 259, A 167, A 168

d'exploiter des terres agricoles.

les Sabliers réunis de Loire, conjointes et solidaires ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser à chacune la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 6 juin 1983 du préfet du Rhône lui retirant le permis de construire tacite dont elle bénéficiait, d'autre

Christian X... l'autorisation d'exploiter 13 ha 45 ares de terres situées à Vandeville Le Haut ; - condamné l'Etat à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs

521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 27 juin 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Eiffage travaux publics à exploiter

d'exploiter ayant un caractère provisoire, le recours dirigé contre cette décision juridictionnelle conserve son objet, il en va autrement en cas d'intervention d'une nouvelle autorisation définissant

1974, 1975 et 1977 et de l'année 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2° de lui accorder la décharge ou, subsidiairement, la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu les autres