le décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de détournement à des fins migratoires de l'objet du visa sollicité et sur l'absence de justification de ressources

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a sollicité un visa de court séjour, d'une part, auprès du chef du

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que, par une décision du 19 mai 2022, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA

la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Toutefois, ce mécanisme de radiation est entouré de garanties. D'une part, le mécanisme de radiation du rôle ne présente aucun caractère d'automaticité, celle-ci devant être sollicitée par l'intimé.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ville de Lyon a conclu le 18 février 1993 avec l'établissement public Electricité de France (EDF) une convention de concession pour le service

Il ressort des pièces du dossier que la FFF a créé, en application des dispositions citées ci-dessus, une direction nationale du contrôle de gestion.

le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article 1er du décret n° 77-742 du 30 juin 1977, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

.) / 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir

Mouffetard-Calvin-Mirbel et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

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D B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'armée de terre a rejeté sa demande tendant à ce que son

cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'État, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis

l'accès à la ressource et la bonne utilisation de celle-ci, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations

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A ne justifie pas de ressources suffisantes pour séjourner en France durant trois mois ; que la sincérité de l'intention matrimoniale n'est pas établie ; que son état civil a connu plusieurs changements

Il ne ressort pas des pièces de la procédure de première instance que M.

A...B..., né le 15 août 1999, de nationalité malienne, est, depuis son entrée en France, seul, sans famille connue, dépourvu de toute ressource et vit, dans des conditions très précaires, dans le jardin

A...B..., né le 5 août 1999, de nationalité malienne, est, depuis son entrée en France, seul, sans famille connue, dépourvu de toute ressource et vit, dans des conditions très précaires, dans le jardin