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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
Il résulte par ailleurs de l'instruction que la circonstance que les données prises en compte pour la Guyane ne font pas état d'installations intégrées au bâti est restée sans conséquence sur le bien-fondé
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
Gilles Guyon et Pierre Boileau demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ; - le décret n° 2020
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014
14 octobre 2021
d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes par transport public aérien entre, d'une part, la Guyane
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037040059
30 mai 2018
alors qu'ils étaient jusque là librement déterminés par entente directe, en prévoyant des prix plus élevés dans les départements de Paris, des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine ainsi qu'en Guyane
4 SS
CETAT:CETATEXT000007834059
13 avril 1992
T..., demeurant 57 Sidr rue de la Guyane (97420) Port ; M.
ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214
14 décembre 2021
Mme AF et autres soutiennent qu'en subordonnant les déplacements entre Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Guyane, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451979.20220923
23 septembre 2022
l'application du décret du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane
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