département des Pyrénées-Atlantiques d'attribuer à Mme A... et à ses deux filles mineures une prise en charge au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de 48 heures

J...à la somme de 6 euros par heure après déduction des aides de la caisse d'allocations familiales et des réductions d'impôts, à raison de deux heures par jour de scolarisation et de 180 jours de scolarisation

, la clôture à partir de cette date est réputée être intervenue le jour même à zéro heure.

payer la somme de 3 768, 66 euros, augmentée des intérêts aux taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des erreurs dans la comptabilisation et dans la rémunération de ses heures

Si les étudiants qui préparent un diplôme universitaire dans le domaine de la généalogie suivent un cursus d'un an comportant 140 heures de formation, dont 64 heures en matière de droit des personnes et

B... ; - les représentants du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au mercredi 24 janvier 2018 à 18 heures ; Vu

à 8 heures ; / 2° Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ; / 3° En fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante

désigné du tribunal administratif de Rouen le 24 février 2025 sous le n° 2405338 en organisant par tout moyen son rapatriement et en réservant un vol à destination de la France, dans un délai de 24 heures

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

transports assurés par les structures mobiles d'urgence et de réanimation pour transférer des patients entre deux établissements de santé, sans retour dans l'établissement d'origine dans le délai de 48 heures

Ils ne peuvent excéder les prix appliqués par l'établissement pour les durées de formation suivantes : - pour le permis des catégories A1, A2, A et BE : une heure et demie ; - pour le permis des catégories

PENSEE ET DES GRANDS COURANTS DE L'OPINION", CE PRINCIPE, DONT LE RESPECT DOIT ETRE APPRECIE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES EMISSIONS DIFFUSEES PAR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME, NE FAIT PAS OBSTACLE

par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté attaqué pris par son maire pour le motif que les dispositions susrappelées du code de l'aviation civile faisaient obstacle

Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition de l'urgence est satisfaite puisque le refus de visa fait obstacle

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, "l' étranger qui fait l' objet d' un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante huit heures

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures

Y..., âgé de 34 ans, poursuit depuis son arrivée en France, le 29 novembre 1995, dans deux institutions privées des études d'expression française quelques heures par semaine et quelques mois par an sans

décision n'a pas été mise en oeuvre pendant une période dépassant deux ans, ce fait, compte tenu notamment de la circonstance que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution de cette décision, ne fait pas obstacle

l'ensemble des dispositions des articles R. 241-1, R. 241-6 et R. 241-9 du code des tribunaux administratifs, et notamment de la brièveté du délai de recours contentieux et du délai de quarante huit heures