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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631216
11 décembre 2015
Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté n'aurait pas été signé par une autorité administrative régulièrement habilitée manque en fait ; qu'il résulte
CETAT:CETATEXT000031631217
Considérant qu'il résulte également de l'instruction que les forces de l'ordre demeurent ...; 21.
CETAT:CETATEXT000031631218
Considérant qu'il résulte également de l'instruction que les forces de l'ordre demeurent... ; 21.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520629
13 novembre 2020
En quatrième lieu, il résulte de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a jugé que M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508487.20250925
25 septembre 2025
scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007423
26 octobre 2007
est B.P. 90054 à Saint-Gratien (95211) ; l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LES NUISANCES AÉRIENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627435
1 mars 1989
Honorat, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme cité au point 1 que le projet de schéma directeur doit être soumis à une enquête publique réalisée
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630840
30 décembre 2009
D, la circonstance qu'un même scrutin se déroule à des heures différentes, compte tenu notamment du décalage horaire qui résulte de la situation géographique respective des différentes collectivités concernées
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296311
23 décembre 2010
et 5 936 674 F en 1999, la SA Laboratoire Vendôme s'était livrée à un acte anormal de gestion ; qu'elle a, en conséquence, réintégré les sommes de 4 826 542 F, 9 528 365 F et 12 353 446 F dans les résultats
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494634
19 janvier 2011
lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034423672
12 avril 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision prise en l'espèce par la Fédération le 22 mars 2017 a pour effet de créer une incertitude quant aux résultats qui devraient être pris en
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861250
30 décembre 2015
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; que, dans ce cadre, seules peuvent être apportées aux droits des détenus, garantis notamment par la loi du 24 novembre 2009, les restrictions résultant
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624171
27 octobre 1986
marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée" ; qu'il résulte
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737145
23 décembre 2020
Il résulte des dispositions citées au point 1 que ne peuvent être soumises à obligation de déclaration d'intention que les catégories d'agents indispensables à l'exécution des niveaux de service prévus
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
. / Afin de mieux informer le public, la Commission nationale du débat public intègre aux dossiers respectifs de ces débats les éléments techniques et financiers des deux projets. " ; qu'il résulte de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259516
6 juin 2007
attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture " ; que l'arrêté du 6 novembre 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du
CETAT:CETATEXT000032072777
11 février 2016
Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007979005
11 décembre 1998
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre du travail et des affaires sociales tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de l'appel du CENTRE D'HEMODIALYSE DU LITTORAL
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986902
10 juin 2020
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu
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