: - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler

: - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Considérant, en second lieu, que l'absence de publication du compte-rendu intégral de la séance du 6 août 2013 consacrée à l'examen de la " loi du pays " contestée, dans un délai de huit jours suivant

Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-166 du 8 mars

l'article R.123-4 et qu'il y a lieu de consulter sur le projet.

que le tribunal administratif l'a condamnée, conjointement et solidairement avec la Société générale de nouvelle entreprise Y... et la societa generale immobiliare Y..., à verser à l'Etablissement public

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Imprudence d'un skieur.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1.

D'autre part, aux termes du V de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version applicable : " La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications,

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que la commission de recours contre les décisions

périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : / 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion

pendant une durée de 2 ans à compter de sa publication. 2.

A...B... ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la suspension de la décision du 20 juillet 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé de publier

que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales

existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. / La décision ordonnant une perquisition

LIEN SOCIAL le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse au titre de la publication hebdomadaire « Lien social - le forum social du jeudi », qu'elle édite ; Considérant que la commission a rejeté

sollicités sur son site internet et de lui communiquer les liens des contenus ainsi publiés dans un délai de quinze jours.