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1 353 résultats pour « mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497045.20240829

Admin. suprême

29 août 2024

29 août 2024

administratif de Versailles, d'autre part, suspendu l'exécution de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 jusqu'à ce que la préfète de l'Essonne se soit prononcée sur la possibilité d'en poursuivre la mise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033473445

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

A...à une peine de cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:462957.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464247.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Les requérants soutiennent que ces dispositions, citées au point 3 de la loi du 23 février 2022, qui excluent toute mise en cause de la responsabilité de l'Etat à raison de l'abandon des harkis à leur

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494688.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

L'article L. 2214-4 du même code prévoit que : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459181.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les mesures sanitaires mises en place par le décret contesté préjudicient de manière grave et immédiate à la situation des personnes

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867785

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

la procédure contradictoire, diverses dépenses se rapportant aux parties inscrites du monument et de ses dépendances et qu'elle énumère dans son arrêt, ainsi qu'une dépense relative à un système de détection

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

notamment en anticipant les pics de crise et les troubles à l'ordre public " et de " centraliser et analyser les informations liées aux phénomènes de délinquance pour faciliter leur compréhension et leur détection

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461193.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

du contentieux du Conseil d'Etat, la société Webgroup Czech Republic demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

central au sens de l'article L. 511-31 sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code ", y compris ses dispositions relatives aux procédures d'agrément, à la mise

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262595

Admin. suprême

26 juin 2006

26 juin 2006

administratives que le juge, sont liés par les réserves d'interprétation énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision statuant sur la conformité de cette loi à la Constitution ; Sur la mise

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221994

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

lignes des Postes et Télécommunications, affectés à France Télécom, doivent être regardées comme dirigées contre le refus du Premier ministre de prendre des dispositions réglementaires tendant à la mise

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446183

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

SOCIETE FINANCIERE DU VAL, société anonyme ayant pour objet statutaire la prise de participation dans toute société par achat, souscription d'actions, de parts sociales ou de parts d'intérêts et leur détention

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666544

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464193.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

dispose à son article 1er que : " () La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

L'arrêté met fin au système de dérogation précédant et introduit les modalités de mise à l'abri, prenant en compte les espèces et les types et modes d'élevage, lorsque le niveau de risque impose la mise

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

D'autre part, la création et la mise en œuvre de ces traitements sont subordonnées au respect de l'ensemble des garanties applicables prévues par cette loi, en particulier les principes, énumérés à son

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720067

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630714

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916616

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles ; que, cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis

Source officielle

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