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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497045.20240829
29 août 2024
administratif de Versailles, d'autre part, suspendu l'exécution de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 jusqu'à ce que la préfète de l'Essonne se soit prononcée sur la possibilité d'en poursuivre la mise
CETAT:CETATEXT000033473445
23 novembre 2016
A...à une peine de cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:462957.20240301
1 mars 2024
ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464247.20221222
22 décembre 2022
Les requérants soutiennent que ces dispositions, citées au point 3 de la loi du 23 février 2022, qui excluent toute mise en cause de la responsabilité de l'Etat à raison de l'abandon des harkis à leur
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494688.20240726
26 juillet 2024
L'article L. 2214-4 du même code prévoit que : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459181.20211224
24 décembre 2021
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les mesures sanitaires mises en place par le décret contesté préjudicient de manière grave et immédiate à la situation des personnes
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867785
28 décembre 2007
la procédure contradictoire, diverses dépenses se rapportant aux parties inscrites du monument et de ses dépendances et qu'elle énumère dans son arrêt, ainsi qu'une dépense relative à un système de détection
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107
7 novembre 2024
notamment en anticipant les pics de crise et les troubles à l'ordre public " et de " centraliser et analyser les informations liées aux phénomènes de délinquance pour faciliter leur compréhension et leur détection
ECLI:FR:CECHR:2024:461193.20240306
6 mars 2024
du contentieux du Conseil d'Etat, la société Webgroup Czech Republic demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127
27 janvier 2023
central au sens de l'article L. 511-31 sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code ", y compris ses dispositions relatives aux procédures d'agrément, à la mise
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262595
26 juin 2006
administratives que le juge, sont liés par les réserves d'interprétation énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision statuant sur la conformité de cette loi à la Constitution ; Sur la mise
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221994
13 novembre 2006
lignes des Postes et Télécommunications, affectés à France Télécom, doivent être regardées comme dirigées contre le refus du Premier ministre de prendre des dispositions réglementaires tendant à la mise
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446183
1 juillet 2010
SOCIETE FINANCIERE DU VAL, société anonyme ayant pour objet statutaire la prise de participation dans toute société par achat, souscription d'actions, de parts sociales ou de parts d'intérêts et leur détention
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666544
24 décembre 2019
Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464193.20240618
18 juin 2024
dispose à son article 1er que : " () La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention
ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405
5 avril 2022
L'arrêté met fin au système de dérogation précédant et introduit les modalités de mise à l'abri, prenant en compte les espèces et les types et modes d'élevage, lorsque le niveau de risque impose la mise
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
D'autre part, la création et la mise en œuvre de ces traitements sont subordonnées au respect de l'ensemble des garanties applicables prévues par cette loi, en particulier les principes, énumérés à son
CETAT:CETATEXT000041720067
10 mars 2020
sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630714
30 décembre 2009
Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916616
19 juillet 2016
personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles ; que, cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis
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