condamnation de l'Etat tirée de la mauvaise implantation de l'ouvrage public, est distincte de celle sur laquelle ils s'étaient fondés pour condamner, en 1973, l'Entreprise BEC Frères, à savoir les modalités

doivent remplir quatre conditions : qu'elles s'appliquent de manière non discriminatoire, qu'elles se justifient par des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation

Pour les décrets cette consultation est obligatoire (...) » ; que le décret attaqué, qui se borne à fixer les modalités budgétaires et comptables permettant la mise en oeuvre de l'obligation qu'ont les

Poitiers que cette demande n'a pas été présentée auprès du greffe de ce tribunal après la réception de l'avis d'audience en date du 7 janvier 2010, dont il n'était pas contesté qu'il indiquait les modalités

organismes délégataires du pouvoir de refuser la délivrance des ASDA ou LPS en cas de non-paiement des redevances, l'instruction technique du 30 octobre 2019 délègue à des personnes privées, non pas la réalisation

justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Bastia l'annulation du contrat conclu le 27 mars 2017 entre le SIVOM des plaines du sud de la Corse et la société SCTP pour la réalisation

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'hôpital assigne les personnels, dans le cadre des préavis courant jusqu'au 23 avril 2024, selon des modalités particulières qui

articles L. 712-2, 2°, a), L. 712-2,8°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière, la réalisation

gratification mentionnée dans le contrat de travail n'est pas considérée comme surérogatoire dès lors qu'elle remplit deux critères cumulatifs : / - les conditions de son versement, comprenant ses modalités

et meublés par leur service, augmentée, le cas échéant, de l'un ou l'autre ou des deux éléments suivants, soit une part égale à 25 % de la différence entre le montant de la retenue et celui du loyer réel

L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification. / V. - Si aucune des décisions prévues aux III et IV n'a été prise

des aérogénérateurs, au choix du lieu et des moments des prises de vue des photographies versées au dossier, aux modalités d'évaluation des impacts du projet sur les activités de pêche professionnelle

prévue par l'article 14 précité de la loi du 30 décembre 1982 ; que s'il résulte des dispositions des articles 2, 3 et 4 de ce décret que l'évaluation d'un grand projet d'infrastructures dont la réalisation

du 2 de l'article R. 111-18-2 pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve de la réalisation

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que, par les requêtes susvisées, le SYNDICAT SUD TRAVAIL conteste, d'une part, les dispositions du décret du 29 décembre 1998 qui fixent les modalités

les obligations auxquelles est assujettie toute personne assurant ou contribuant à assurer une ou plusieurs des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-2 et, le cas échéant, les modalités

. / Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, [lorsque l'entreprise] est soumise à l'obligation d'établir un plan

Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature détermine les caractéristiques générales, les modalités de présentation du contenu des programmes scientifiques et les règles de fonctionnement

disposition l'information soit sur un site ou une page internet dédié, soit au moyen d'une application (). / Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement précise les modalités