d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et a demandé à ce tribunal de condamner l'intéressé à l'amende maximale

administratif de Paris d'annuler la décision, en date du 10 mai 2013, par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion.

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, après avoir remis à la charge de la société les sommes correspondant, pour la détermination du montant

opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 6 février 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'une somme de 9 232,62 euros correspondant à un montant

1961 ET 1962 : CONSIDERANT QU AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT

Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Aux fins de sa liquidation, le montant

travaux, redevable de la participation prévue par les dispositions précitées de l'article L.332-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'à l'appui de sa demande en décharge de cette imposition, d'un montant

. / Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part, (...) est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

Y..., sans en chiffrer le montant ; que, dès lors, ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 099 250,95 F représentative de

du service de transport conventionné vers le service déclaré par la société Starshipper avec, d'une part, les recettes commerciales du service de transport organisé par la région, d'autre part, le montant

./ Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (...), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

. / Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (…), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

.) / Le contrat de plan, conclu pour une durée maximale de cinq années renouvelable entre l'Etat et la société concessionnaire, fixe les modalités d'évolution des tarifs de péages pendant la période considérée

placé le magistrat pour ceux qui sont affectés dans une juridiction du premier degré ; que l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2010 pris pour l'application de ce décret dispose que les taux moyen et maximal

de ses recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du présent code, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant

dépassement du plafond des dépenses électorales ; / 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. / L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale

dépassement du plafond des dépenses électorales ; / 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. / L'inéligibilité mentionnée au présent article est prononcée pour une durée maximale