mai 1997 refusant l'inscription de Mme X sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année 1997 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que, par un arrêté du 4 avril 2008, le maire d'Escassefort a fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. et Mme B...en vue de

remise; que le tribunal administratif a joint ces deux demandes etles a rejetees ; que le sieur ... fait appel de ce jugement ; Sur les conclusions tendant a l'annulation du rejet oppose a la demande

code de la nationalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 73-643 du 13 juillet 1973 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères

Racine, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions afférentes à l'année 1973 : Considérant que le désistement du ministre est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit

à Mme X... était motivé par son inscription au "Système d'Information Schengen" ; Considérant que les stipulations du paragraphe 2 de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

de reconduite à la frontière : Sur l'exception d'illégalité des décisions de refus d'asile territorial et de refus de titre de séjour : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée

du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, excipant de l'illégalité du refus de titre de séjour opposé

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

le refus de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à M.

Y... de la méconnaissance, par la décision du 4 juin 1998, de l'article 8 de la convention précitée ne saurait, pour les motifs rappelés ci-dessus, et tirés de la situation personnelle de l'intéressé,

Par le décret attaqué, la Première ministre s'est opposée à l'acquisition de la nationalité française au motif que M. A ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir. 3.

d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du préfet de la Haute-Loire qui s'était opposé

Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française. ". 3.

Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que Mme C ne pouvait être regardée comme digne de l'acquérir. 3.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que M.