de France au Pakistan lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois sous astreinte

lui a refusé un visa d'entrée de court séjour en France ; 2) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

Par un arrêt n° 16VE01367, 17VE02642 du 28 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Nanterre, si elle ne justifiait pas avoir,

1606975 du 10 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif a enjoint aux associations de libérer les locaux sous un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte

de 200 euros par jour de retard, ainsi qu'à son inscription dans l'établissement scolaire de secteur, dans un délai de huit jours à compter de la même date et sous la même astreinte.

de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de tous occupants du local situé 84, rue des Anges à Roubaix dans le délai de sept jours sous astreinte

prévention et de lutte contre le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes au sein de la Fondation et d'enjoindre à cette dernière de le lui communiquer dans un délai de quinze jours, sous astreinte

d'enjoindre à la CNIL, en premier lieu, de l'informer de l'état d'avancement de l'instruction de sa plainte, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

sur la liste des chirurgiens-dentistes spécialistes, qualifiés en orthopédie dento-faciale ; 2°) d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, dans un délai d'un mois, sous astreinte

laquelle le ministre de la défense l'a placé en position de retraite à compter du 31 décembre 2002 ; - d'ordonner en conséquence sa réintégration dans l'armée ; - d'ordonner en cas de besoin sous astreinte

A est propriétaire ; 2°) d'enjoindre sous astreinte de 250 euros par jour de retard au préfet de police d'accorder le concours de la force publique à l'exécution de ce jugement ; 3°) subsidiairement

France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de court séjour dans le mois suivant la notification de la décision, sous astreinte

condamner le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et à une astreinte

du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a prononcé son licenciement et d'enjoindre à cette même autorité de la réintégrer dans les effectifs du département, dans un délai de quinze jours, sous astreinte

Vu la procédure suivante : L'association La Cimade a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prendre les mesures

jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte

John Alex U, a décidé que le montant de l'astreinte précédemment prononcée à l'encontre de l'Etat par ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative serait

mois, dont trois avec sursis, en deuxième lieu, à la condamnation de l'administration à lui payer les retenues de traitement effectuées, une somme de 500 000 F à titre de dommages et intérêts et une astreinte

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le décret-loi du 6 mai 1939 précité, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte

chiropracteur ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces mesures dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir, le cas échéant sous astreinte