Les décisions non agréées ne sont pas inscrites sur ce relevé de décisions même si elles ont fait l'objet d'un vote favorable des partenaires sociaux. " ; 2.

Il résulte du point 9 de cette décision du Conseil constitutionnel que la déclaration de non-conformité à la Constitution qu'elle prononce a pris effet à la date de sa publication, soit le 29 octobre 2017

de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

passation du contrat des vices tenant, d'une part, à l'absence de publicité des voies et délais de recours contre la procédure de passation dans l'avis d'appel public à la concurrence, d'autre part, au non-respect

Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ". 10.

Dans le cas d’une décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la procédure est close par voie de décision au titre de l’article 9 (…) ».

761-1 du code de justice administrative.

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

de la décision du 1er décembre 1998 par laquelle elle avait suspendu M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

jeune fille ", " nom patronymique ", " nom d'épouse " et " nom d'époux " des formulaires et correspondances des administrations en tant qu'elle vise la " suppression et l'élimination " du terme " Mademoiselle

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

B...la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

commune n'existait pas entre les époux à la date de la décision refusant le renouvellement du titre de séjour de M.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la

implicites du maire de Cannes refusant d'enjoindre à la société ISYCM de respecter le caractère personnel de la concession de construction et d'exploitation du second port de Cannes et d'autre part, a