La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

Abderrahmane X..., a été notifié au domicile de ce dernier le 10 février 1997 mais que cette notification a été faite non pas à l'intéressé lui-même mais à la gardienne de l'immeuble qui, selon les dires

de ce qui précède que la notification de l'avis d'audience a été régulièrement effectuée ; que dès lors M.

Article 2 : Le préfet de police statuera sur la situation de Mlle X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme YX, qui est entrée régulièrement en France, y a épousé, le 18 janvier 2003, M.

Y... tendant à la régularisation de sa situation administrative sont, en tout état de cause, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

du refus ou du retrait ... " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 mai 1999, de la décision

du refus ou du retrait (..)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle GOUDIABY, de nationalité sénégalaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification

X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 février 1998, de la décision du 12 février 1998 confirmée sur le recours gracieux présenté

X..., ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intérssé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

exceptionnel de sa situation ; que l'exception d'illégalité soulevée doit être écartée ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de M.

X... ne peut soutenir utilement qu'il devait obtenir la régularisation de sa situation au titre de la circulaire précitée du 24 juin 1997, qui n'a pas de caractère réglementaire ; Considérant que si M.

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification de la décision du 5 mai 1998 par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a

du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 février 1998, de la décision

par une ordonnance du président de la section du contentieux du 13 juin 2022, notifiée le 17 juin suivant.

Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 14 février 2021, notifié le lendemain, et qui lui impartissait un délai de 15 jours

Elle ne l'a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 17 octobre 2022, notifié le 20 octobre suivant, et qui lui impartissait un délai

Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 6 février 2023, notifié le 11 février suivant, et qui lui impartissait un délai

Mme A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 30 juin 2023, notifié le 5 juillet suivant, et qui lui impartissait un délai de

Par une décision du 9 juin 2022, notifiée le 14 juin suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A B dit B.