rurale et, par suite, ne peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1382, 6°, a du code général des impôts pour les bâtiments servant à une telle exploitation ; qu'il résulte

départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté sa réclamation concernant sa propriété dans les opérations de remembrement de la commune de Tétéghem, d'autre part, à la réattribution de ses parcelles

8 janvier 2007 du préfet de la Meuse autorisant le GAEC du Groseillier à créer une fosse de stockage temporaire de lisier sur le territoire de la commune de Souilly et à épandre le lisier sur les parcelles

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département du Gard ; 1.

située à l'angle de la route départementale 121 et de la route départementale 105 a eu pour effet de permettre la vente de cette parcelle appartenant au maire à un prix très supérieur à celui fixé lors

dispositions des articles 150 A et suivants du code général des impôts, sur la base de ses propres déclarations de plus-values, à raison des plus-values réalisées à l'occasion de la cession en 1978 de 14 parcelles

de productivité réelle doit ... être assurée par la commission communale dans chacune des natures de cultures qu'elle aura déterminées ..." ; que, s'il ressort des pièces du dossier que certaines parcelles

A... et la société TAS, de régulariser, au regard des articles L. 214-1 à L. 214-14 et R. 214-1 à R. 214-151 du code de l'environnement, la situation des remblais présents sur les parcelles cadastrées

Conseil d'Etat, l'Association Anti-G demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater l'inexistence matérielle de tout acte ayant pour objet la désaffectation des parcelles

communales cadastrées section YC n°s 12, 23, 29, 34, 109, 111, 40, 44 et 103, sous réserve notamment de l'obtention par le bénéficiaire de la cession d'une autorisation d'exploiter une carrière.

ou explicitement à l'aliénation de ces parcelles dans les conditions prévues à l'article R. 213-10 du code de l'urbanisme empêche la communauté urbaine de poursuivre l'acquisition de ces parcelles, les

continue d'une carrière, à l'emplacement en cause, par la famille des requérants depuis 1937, ne leur confère aucun droit acquis à la poursuite de cette exploitation, dès lors qu'ils n'ont pas fait usage

SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE A REJETE EN L'ETAT SA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXTRACTION DE MATERIAUX ALLUVIONNAIRES SUR LES PARCELLES

des terres en indivision et qu'ils aient partagé les résultats de cette exploitation ; que M.

agricole dont la parcelle sur laquelle celle-ci devait être établie faisait l'objet, d'autre part, que cette parcelle ne disposait, en l'état, d'aucun accès à une voie publique normalement aménagé pour

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2010 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat autorisant la cession amiable par l'Etat de trois parcelles

QUI, AU TOTAL, SONT INFERIEURES A 25 ARES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SEULE PARCELLE APPARTENANT A M.

JEAN DU PREJUDICE RESULTANT DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN LUI APPARTENANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BARJOUVILLE, D'AUTRE PART, CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LE SIEUR Y.