X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 décembre 1998, de l'arrêté du 1er décembre 1998 par lequel le PREFT DU VAL-DE-MARNE

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 janvier 2001, de la décision du 2 janvier 2001 du préfet de Seine-Saint-Denis lui refusant

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative , les parties

a annulé sa décision du 16 avril 1984, ajournant à cinq ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M.

Y..., de nationalité chinoise, qui soutenait ne pas parler le français, a expressément demandé l'assistance d'un interprète à l'audience ; que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Steve X..., demeurant 4 avenue du Parc de Robiony à Nice (06300) ; M.

française, prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision n° 1906/2015 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a refusé de

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des visas

Redouane X..., de nationalité algérienne, ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et ne produit aucun titre de séjour délivré postérieurement à cette entrée ; qu'il est ainsi

X..., de nationalité malienne, entré en France en 1998 selon ses déclarations, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application

NATIONALE EN DATE DU 1ER AOUT 1983 LUI REFUSANT SA REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE ; 2. / ANNULE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU LA CODE DES TRIBUNAUX

Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X de nationalité française ; qu'il entend obtenir une carte de résident pour s'établir auprès de son père adoptif et préparer des études de droit à Dijon ; qu'à cette fin, il lui faut justifier d'un séjour

régulier tiré de la pension de réversion de son époux ; que ses deux filles de nationalité française et résidant en France ne justifient pas de moyens d'existence suffisants pour subvenir à ses besoins

de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en sa qualité de veuve d'un ancien membre de l'armée française et, d'autre part, fait droit à sa demande de

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Benaissa, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 13 juillet

a, d'une part, annulé son arrêté du 6 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M.