présent titre ; 3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ; 4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie

équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 21 décembre 2004 du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 11/05171 du 17 mai 2013, la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Poitiers a sursis à statuer sur les demandes de la Fédération

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE LA PART

.)" ; Considérant que, compte tenu de la superficie des terres appartenant à des sociétés civiles d'exploitation agricole dont M.

D'une part, aux termes de l'article 910 du code civil : " II.- () les dispositions entre vifs ou par testament au profit des () associations ayant la capacité à recevoir des libéralités sont acceptées

, à l'intérêt public s'attachant au respect du droit de l'Union européenne dès lors que les décisions contestées méconnaissent les articles 36, 37 et l'annexe 1 de la directive 2013/32/UE du Parlement

X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 décembre 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 F ; - condamne

le 29 juillet 1981 du ministre de la santé et de la sécurité sociale refusant de le nommer chef de service à temps plein et a, d'autre part, écarté certains chefs de préjudice donnant lieu à réparation

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à enjoindre, d'une part

l'annexe III au même code : Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues à l'article 69 du code général des impôts s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

Vienne demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la S.A. des établissements Pierre X..., d'une part

travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées ; / 3° Les plans des façades ; / 4° Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport

intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

, AVANT DIRE DROIT PRESCRIT UNE EXPERTISE, ET, D'AUTRE PART, ACCORDE A M.

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n°1402444 du 3 mars 2016 par lequel ce tribunal administratif a, d'une part, annulé la

Considérant, d'une part, qu'en écartant, en faisant notamment application du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai des permis de construire, d'aménager ou de démolir, l'exception tirée de la

Considérant, d'une part, que la première demande de M.A..., qui soulevait un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public étranger à l'entrée au service, à la discipline ou la sortie du