de la comptabilité vérifiée, elle a reconstitué le chiffre d'affaires qu'elle a regardé comme ayant dépassé, dès 1980, le montant au-delà duquel le régime du forfait cesse de s'appliquer ; qu'elle a proposé

Les régions territorialement intéressées peuvent proposer l'élaboration de prescriptions particulières et sont consultées lors de la préparation des lois et des décrets fixant leurs conditions d'application

à l'article 1517 du code général des impôts que ces principes s'appliquent également aux locaux ayant fait l'objet de changements de consistance ou d'affectation ainsi qu'aux immeubles achevés postérieurement

1966, la construction et la vente par appartements d'une résidence, dite "Les Tanneries", sise à Aurillac ; qu'à compter de la date susmentionnée, le requérant doit être regardé comme ayant été le promoteur

l'article 1649 septies du code général des impôts, applicables à l'imposition contestée, que l'administration doit avertir en temps utile le contribuable de la vérification de comptabilité qu'elle se propose

les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux " ; qu'aux termes de l'article 4 de cette loi : " Le conseil municipal peut, sur la proposition

parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer

opérations taxées d'un assujetti doit faire l'objet d'une régularisation " lorsque des modifications des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions sont intervenues postérieurement

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

pas applicables lorsque l'administration modifie l'évaluation d'un bien à la suite d'une contestation du contribuable, que ce soit dans le cadre de l'instruction de la réclamation contentieuse ou postérieurement

seules les personnes ayant enregistré leur demande d'asile et s'étant vu remettre l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du même code sont susceptibles de bénéficier du dispositif national d'accueil proposé

restructuré ou a été détruit ne peut plus servir de terme de comparaison, pour évaluer directement ou indirectement la valeur locative d'un bien soumis à la taxe foncière au 1er janvier d'une année postérieure

Par une proposition de rectification du 4 août 2016 adressée à cette dernière société, l'administration fiscale a regardé ces sommes comme des avantages occultes octroyés par la société AD Services à la

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure

15 avril 1970, qu'il a été primitivement imposé conformément à cette déclaration et que l'imposition supplémentaire litigieuse a été mise en recouvrement le 1er mars 1971 ; que tous ces actes sont postérieurs

construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition

leurs titres sous le régime de l'abattement des plus-values prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration leur a adressé une proposition

que le SNPI aurait pris contact de manière unilatérale, avant le début de la négociation des avenants en commission paritaire, avec l'institution de prévoyance dont il était déjà adhérent et qu'il a proposé

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et d'autre part que les services qu'ils rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés