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9 535 résultats pour « refus d'indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474068.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474069.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474071.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474072.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474073.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474074.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474075.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474076.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474078.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474084.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474079.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474080.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474082.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474083.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474085.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833583

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

d'éloignement ainsi que des rejets des recours hiérarchiques qu'il a présentés contre les refus qui lui étaient opposés ; - l'autre des décisions des 5 août et 5 décembre 1983 par lesquelles le préfet

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028583859

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

de 10 508,13 euros en réparation du préjudice ayant résulté pour lui du refus du préfet du Val de Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; 2°

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497076.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008103252

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X..., qui contestait devant le tribunal administratif le refus de réviser sa situation administrative, ait en outre présenté devant lui des conclusions aux fins d'indemnisation d'un préjudice ; que le

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170072

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

pour perte de traitement de 45 800 euros, une indemnité de 180 000 euros, pour perte des droits à pension, une indemnité de 15 300 euros, pour troubles causés dans les conditions d'existence, une indemnité

Source officielle

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