CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474068.20231027
27 octobre 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
ECLI:FR:CECHS:2023:474069.20231027
ECLI:FR:CECHS:2023:474071.20231027
ECLI:FR:CECHS:2023:474072.20231027
ECLI:FR:CECHS:2023:474073.20231027
ECLI:FR:CECHS:2023:474074.20231027
ECLI:FR:CECHS:2023:474075.20231027
ECLI:FR:CECHS:2023:474076.20231027
ECLI:FR:CECHS:2023:474078.20231027
ECLI:FR:CECHS:2023:474084.20231027
ECLI:FR:CECHS:2023:474079.20231027
ECLI:FR:CECHS:2023:474080.20231027
ECLI:FR:CECHS:2023:474082.20231027
ECLI:FR:CECHS:2023:474083.20231027
ECLI:FR:CECHS:2023:474085.20231027
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833583
15 février 1993
d'éloignement ainsi que des rejets des recours hiérarchiques qu'il a présentés contre les refus qui lui étaient opposés ; - l'autre des décisions des 5 août et 5 décembre 1983 par lesquelles le préfet
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028583859
10 février 2014
de 10 508,13 euros en réparation du préjudice ayant résulté pour lui du refus du préfet du Val de Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; 2°
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497076.20250327
27 mars 2025
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008103252
30 décembre 2002
X..., qui contestait devant le tribunal administratif le refus de réviser sa situation administrative, ait en outre présenté devant lui des conclusions aux fins d'indemnisation d'un préjudice ; que le
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170072
7 juin 2004
pour perte de traitement de 45 800 euros, une indemnité de 180 000 euros, pour perte des droits à pension, une indemnité de 15 300 euros, pour troubles causés dans les conditions d'existence, une indemnité
Page 64 sur 477
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.