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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029359068

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou tout autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377537

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

recours relatifs à la situation des fonctionnaires ou agents de l'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061412

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

recours relatifs à la situation des fonctionnaires ou agents de l'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008048622

Admin. suprême

6 juillet 2001

6 juillet 2001

laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande dont ce tribunal a été saisi

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025469083

Admin. suprême

2 mars 2012

2 mars 2012

la Pologne est expiré ; que l'ordonnance attaquée n'a pas statué sur ce dernier point ; que le signalement à fin de non admission au système d'information Schengen ne dispense pas l'autorité administrative

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008081023

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir invoquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL a reçu notification

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215373

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

de 9 350 dinars algériens suite à la demande faite le 2 février 2005 par le consul général de France à Alger ; que cependant, le consul général a rejeté la demande de visa de long séjour présentée au nom

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032933992

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust ".

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214869

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

lorsque sa disponibilité n'a pas excédé 3 ans, s'il n'oblige pas l'administration à réintégrer l'intéressé dans le poste même qu'il occupait avant sa mise en disponibilité et s'il ne lui interdit pas non

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253967

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

B...se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la cohésion des territoires : 2.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928931

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651340

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

DE BORDEAUX L'ANNULATION DE CES DECISIONS, ET NOTAMMENT L'ANNULATION DE LA DEUXIEME DELIBERATION DU BUREAU ELECTORAL, EN DATE, DU 21 AVRIL 1971, RECTIFIANT LES RESULTATS DU 17 DECEMBRE PRECEDENT, ONT SAISI

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491582

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

du 15 février 1966, un site inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 ; que le tribunal, après avoir relevé qu'il était " recouvert d'un boisement dense " et entouré de " parcelles de grande taille " non

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649226

Admin. suprême

28 février 1975

28 février 1975

LA PRESENTE LOI ET ULTERIEUREMENT SUR TOUS LES DECRETS ET REGLEMENTS INTERESSANT LE GAZ ET L'ELECTRICITE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ N'EST SAISI

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631206

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) SB Alliance a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447378.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

B relatives à la décision de compensation du 4 novembre 2014 et aux avis de saisie administrative à tiers détenteur émis les 24 mai 2016, 11 mai 2017 et 27 avril 2018 : 3.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233015

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

. - La commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu'il peut

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685105

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685106

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685107

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

Information non saisie

Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

08/08/2025

Voir →

Procédures collectives

Information non saisie

Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

18/07/2025

Voir →

Procédures collectives

Information non saisie

Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

11/07/2025

Voir →

Ventes et cessions

OMILANOWSKI Père et Fils, Information non saisie, Omilanowski, Stanislas

SIREN 533304416Greffe du Tribunal de Commerce de Soissons

modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement principal

14/12/2022

Voir →

Ventes et cessions

EMILIE JANE, Information non saisie

SIREN 802795450Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Acte sous seing privé en date du 30/05/2022 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE TOULON 2 le 03/06/2022. Référence : 2022 00047405 8304P04 2022A01728. Adresse de l'ancien propriétaire : . Adresse du nouveau propriétaire : 12 Rue du Jeu de Paume 83330 LE CASTELLET. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

17/06/2022

Voir →