avocat de la SOCIETE EUROPE ENTRETIEN, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail reconnaissent aux salariés

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.412-18, L.436-1, L.425-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions

, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une première demande d'autorisation de licenciement pour cause économique concernant deux salariés, dont M.

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 septembre 1984 par laquelle le ministre du travail a annulé l'autorisation de licencier un de ses salariés

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport

X..., salarié protégé, 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L.420-22 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que le licenciement d'un salarié

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si

." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs quils représentent, d'une protection

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Z..., salarié de cette entreprise, la société requérante a obtenu de l'inspecteur du travail de la 6ème section du département de la Seine-Saint-Denis l'autorisation de licencier M.

66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, pour toutes les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur plus de neuf salariés

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression du poste

X..., salarié protégé, ainsi que sa décision en date du 9 novembre 1984 confirmant la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression du poste

par l'assujettissement de la "société Industrielle de Saint-Ouen" SESO à des impositions supplémentaires injustifiées, à la cessation d'activité de cette société, dont elle était la représentante salariée