Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

de l'article L. 35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints

A devant le tribunal administratif de Toulouse ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté préfectoral et d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

fonctionnaires territoriaux stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en cours de prolongation de stage sont classés , à cette même date, selon

requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 167695 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de ses deux arrêtés du 13 mars 2002 en tant qu'ils fixent des conditions d'achat inégalitaires et discriminatoires selon

Elles ne font pas obstacle à ce que la participation exigée soit établie selon une méthode forfaitaire, dès lors qu'il n'est pas demandé au propriétaire de verser plus de 80 % du coût de la fourniture

d'émettre un avis favorable à la poursuite de ses études en école d'ingénieur ou de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

aux risques psychosociaux au sein de cet établissement ; - d'enjoindre à la DIRECCTE de Picardie de lui communiquer ce rapport dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

que par une décision du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret du 28 septembre 2011 ; qu'il suit de là que le moyen

totale de 196 616,92 euros au titre des divers préjudices résultant de sa mise à la retraite d'office à compter du 31 décembre 2005 assortie des intérêts moratoires à compter du 6 juin 2006 et, en second

condamner cette société à lui verser des allocations chômage depuis sa demande de réintégration du 23 mars 2016, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

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