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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196610
6 février 2004
requête dirigées contre ledit arrêté doivent être écartées ; Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1998 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442760.20220303
3 mars 2022
Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la société Begedis est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux. 3.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454824.20220616
16 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'association Averroès a conclu, le 18 juin 2008, avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public au titre d'un lycée de six
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503376.20250418
18 avril 2025
Pour caractériser l'urgence qui s'attache selon lui à la suspension de l'exécution de cette décision, M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008094435
27 mai 2002
SNC Soderip l'autorisation préalable requise en vue de créer un centre commercial de 13 670 m2 à La Riche, comprenant un hypermarché "Géant" de 7 670 m2, une galerie marchande de 2 800 m2 et trois moyennes
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986894
10 juin 2020
sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470990.20241129
29 novembre 2024
Aux termes du 1° de cet article : " Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, bénéficiant d'un
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498563.20250207
7 février 2025
Par un pourvoi, enregistré le 23 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette seconde ordonnance ; 2°) statuant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491491.20240614
14 juin 2024
Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461967.20221227
27 décembre 2022
En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 5.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026701792
28 novembre 2012
vue de créer un ensemble commercial dénommé Val R Nature d'une surface de vente totale de 8 425 m² comprenant un hypermarché Intermarché, une galerie marchande composée de seize boutiques et cinq moyennes
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041018
23 décembre 2011
, le vérificateur a procédé, conformément aux dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article L. 47 A du même livre, aux
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042612690
3 décembre 2020
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357564
8 novembre 2019
B... est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué. 6.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038288634
28 mars 2019
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464281.20240725
25 juillet 2024
Par un second jugement n° 2100350 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté l'ensemble des conclusions de la demande de la société 44 rue de Lorraine. 1° Sous le n° 464281, par
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867768
17 octobre 2007
A n'apporte aucun élément sérieux à l'appui de ses affirmations selon lesquelles les mentions publiées au Journal officiel des décrets du 10 mars 1981, du 26 août 1981 et du 24 juillet 1987 prononçant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007707516
23 octobre 1987
les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme Y... épouse X..., et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la ville de Toulon, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008128327
26 mars 2003
laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière "Les Pépinières du Pontet" l'autorisation de créer une jardinerie d'une surface de vente de 5 950 m à l'enseigne
CETAT:CETATEXT000036637070
22 février 2018
Façade accessible : façade permettant aux services de secours d'intervenir à tous les niveaux recevant du public.
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