Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme A...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la caisse

C O a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des années 2012 à 2015 et une partie de l'année 2016

des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008.

CK et autres, à la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. CC et autres, à la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'URSSAF Ile-de-France ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Blancpain, Soltner avocat de l'Union professionnelle artisanale ; de la SCP Masse, Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Confédération française démocratique du travail et de la Confédération française

2002 à 2005, 2008 et 2009, ainsi que de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre de l'année 2009.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

B et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat du département d'Eure-et-Loir ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France ; Considérant ce qui suit

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société Maco-Meudon, - les conclusions de M.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. Maxime X..., - les conclusions de M. Ph.

jugement n° 0803654 du 19 octobre 2011 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

recours abusif à des contrats à durée déterminée, il se borne à reprendre les motifs retenus par le tribunal administratif de Paris sans caractériser les raisons objectives justifiant plus de vingt années

Mahé, Auditeur, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. Y... et autres, - les conclusions de M.

le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat

par lequel le tribunal administratif de Poitiers ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) ; - les représentants de