Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales

; que, par ailleurs, la demande présentée devant le juge des référés du Conseil d'Etat ne relevant pas du titre II livre V du code de justice administrative, - auquel cas, en application de l'article R.

santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ; (...) /3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par l'article R.

L'article R. 541-4 du même code dispose : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge

Aux termes de l'article R. 14 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2011 relatif aux bénéfices de campagne accordés au titre des opérations qualifiées d'opérations extérieures :

du 1er août 2014 du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et du secrétaire d'Etat chargé du budget pris en application de l'article R.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 en tant qu'il institue, aux termes du nouvel article R.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : (...) b) Deux mois (...) pour les demandes de permis de construire portant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

R. 822-14 DU CCH) – NOTION – ACTIVITÉ PERMETTANT DE DISPOSER DE REVENUS PROFESSIONNELS RÉGULIERS – EXCLUSION – REVENUS FAIBLES ET ÉPISODIQUES [RJ1].

alinéa du même article "les diverses catégories auxquelles s'appliquent la qualité de soutien de famille ... sont définies par décret en Conseil d'Etat" ; qu'il ressort des dispositions des articles R.

en cours d'élaboration qui ne comportait, à l'époque, aucun projet de zonage, ou en ne refusant pas le permis sollicité par le motif qu'il aurait porté atteinte, selon les prescriptions de l'article R.111

l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement" et qu'aux termes de l'article R.

alinéa du même article "les diverses catégories auxquelles s'appliquent la qualité de soutien de famille ... sont définies par décret en Conseil d'Etat" ; qu'il ressort des dispositions des articles R.

la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire du 31 janvier 1984 notifiant à l'intéressé qu'il n'avait pas droit au bénéfice de la prime de déménagement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.351

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la contravention : Considérant qu'aux termes de l'article R.323-3 du code des ports maritimes

dispose en son 2° alinéa que sont "exemptés du permis de construire (...) les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire" et que l'article R.422

. 151-1 du code des communes : "Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune", l'article R.