Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre (...) » ; qu'aux termes de l'article 142 de la même loi organique : « Sur chaque projet ou proposition d'acte

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu

30 septembre 1986 ; que le III de cet article dispose que : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ... accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en appréciant l'intérêt de chaque

interurbain de transport par autocar entre Angers et Nantes visant à réaliser trois dessertes par jour depuis chacune de ces villes, le service étant exploité par deux autocars de cinquante places à chaque

Enfin, il résulte de l'instruction que si la copie du procès-verbal du bureau centralisateur finalement communiquée à Mme H mentionne un nombre de voix comptabilisées pour chaque liste dans chaque bureau

demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité (), ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ". 4.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 57 280 euros (375 732,10 F), augmentée des intérêts de droit à compter du 16 janvier 1998, capitalisés à compter du 13 décembre 2000 ainsi qu'à chaque

est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété ; qu'en vertu des articles 61 A et 39 E du même code, chaque

; qu'il prévoit à son article 3 que ce régime d'assurance, dont les prestations sont précisées dans des annexes de l'accord, est souscrit, auprès de l'organisme désigné en annexe de cet accord, par chaque

.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages

( ...) sont affectés aux tables de dépouillement de telle sorte que la lecture des bulletins et l'inscription des suffrages soient, autant que possible, contrôlés simultanément par un scrutateur de chaque

. : Considérant qu'aux termes de l'article R.29 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du chef du centre de chèques

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : "UN MANDATAIRE DE CHAQUE

unique de quatre ans d'emprisonnement et 200 F d'amende ou 15 jours d'emprisonnement subsidiaire, pour faux en écriture et usage, banqueroute frauduleuse, escroquerie, abus de confiance, émission de chèques

ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT DU 16 NOVEMBRE 1960 QUI LIE LA COMEDIE CAUMARTIN ET L'AVANT-SCENE DE PARIS, CES DEUX ENTREPRISES SE PARTAGENT CHAQUE

DISPOSITION, QUI A EU POUR EFFET D'ABROGER CELLE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 70-14 DU 6 JANVIER 1970, CONFIANT AUX MINISTRES COMPETENTS LE SOIN DE FIXER CHAQUE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 58 DU CODE ELECTORAL : "DANS CHAQUE SALLE DE SCRUTIN LES CANDIDATS OU LES MANDATAIRES DE CHAQUE LISTE PEUVENT FAIRE DEPOSER DES BULLETINS DE VOTE SUR UNE TABLE PREPAREE A

SOUTENIR QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN PREVOYANT, A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE, QUE LA MARGE BRUTE MOYENNE EN VALEUR RELATIVE REALISEE PAR CHAQUE