reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

décharge des cotisations supplémentaires au même impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2- lui accorde la réduction et la décharge demandées ; Vu les autres pièces

des Iles Loyauté ; 2°) de mettre à la charge de la province des Iles Loyauté la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mlle Sophie X, - les conclusions de M.

d'asile est inopérant ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 19 septembre 2008, présenté pour Mme A qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; elle soutient en outre que les pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après

reprend les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens ; il conclut également à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'IEP de Rennes de statuer à nouveau sur la liste de candidats ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme D et de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, modifié, notamment son article 234 ; Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991, modifié par le

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 mai 1999 du préfet de la Haute-Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

S.A. tendant à l'inscription d'un tarif de responsabilité plus élevé ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentée pour les magasins But, respectivement de la Queue-en-Brie et de Fresnes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces

frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 718 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces