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Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1991 par lequel le maire de Paris l'a mise en demeure de déposer ou de mettre en conformité les panneaux publicitaires implantés au ... porte

travail, ne dispense pas l'inspecteur du travail de rechercher si la situation d'ensemble de l'entreprise justifie le licenciement que celle-ci lui demande d'autoriser et de vérifier la réalité de la portée

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des dispositions législatives du code général des collectivités territoriales relatives à la modification des statuts des syndicats intercommunaux ; que, dès lors le moyen tiré de ce qu'elle aurait porté

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entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est, par elle-même, de nature à priver de leur portée

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

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de la demande ; qu'à la suite de cette injonction, le maire, par un arrêté du 18 décembre 2014, a de nouveau refusé le permis sollicité, en se fondant cette fois sur des motifs tirés de l'atteinte portée

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par l'éditeur ou l'importateur que, à titre transitoire, dans le cas de collections à prix homogène, notamment des collections au format de poche, il était toléré que l'indication du prix ne soit pas portée

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