Conseil d'État · SECTION — 10 décembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636945
- Date
- 10 décembre 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Dommages causés par faits de guerre au cours des hostilités de 1939 à 1945 aux biens possédés à l'étranger par des personnes phyqiques [art. 20 de la loi du 3 avril 1955 et décret du 20 décembre 1955 pris pour son application]. Présomption de l'article 11 dudit décret en ce qui concerne les dommages survenus au cours "d'opérations de guerre" - Portée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 10 décembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636945
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel