administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 224 000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé l'implantation d'un souterrain routier

révoquée en ce qui concerne la commune de Roquette qu'au lendemain de son élection comme conseiller municipal de cette commune, pour renouveler les autorisations temporaires d'occupation du domaine public routier

septembre 1989 par lequel le maire de Marly-les-Valenciennes a abrogé son arrêté du 3 janvier 1989 refusant à la société requérante un permis de construire une unité de production et de stockage de liants routiers

L'INSTRUCTION NI QUE LE FAIT QUE LES TRAVAUX DE PROTECTION DU TALUS N'ONT ETE ACHEVES QU'EN DECEMBRE 1976 A ENTRAINE DES TROUBLES SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE, NI QUE LES BRUITS DU TRAFIC ROUTIER

décembre 1966, codifiée aux articles L.165-1 et suivants du code des communes a transféré aux communautés urbaines les pouvoirs des communes qui les composent en matière de gestion du domaine public routier

X..., àla société Hancock Shipping Co LTD et au secrétaire d'Etat auprès du mnistre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux.

DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'IMPLANTATION DE LOGEMENTS MOBILES SUR DES TERRAINS DONT LA PROPRIETE AVAIT ETE TRANSFEREE A L'ETAT EN 1967 PAR L'EFFET D'UNE EXPROPRIATION PRONONCEE EN VUE DE TRAVAUX ROUTIERS

100 % à ce titre, la cour régionale des pensions de Rouen ne s'est pas bornée à relever que ce dernier était dans l'impossibilité absolue et définitive d'exercer son activité antérieure de chauffeur routier

Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il porte sur la délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.

) ; la COMMUNE DE GENISSAC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 18 décembre 1987 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation sud de la route

A COMMISES EN DESCENDANT DU VEHICULE A UN ARRET QUI PRECEDAIT CELUI SITUE DEVANT SON ECOLE, EN TRAVERSANT LA ROUTE SANS NECESSITE, EN COURANT EN DEHORS DU PASSAGE POUR PIETONS ALORS QUE LA VISIBILITE ETAIT

X... a été victime le 3O novembre 1981 alors qu'il circulait en automobile sur la route nationale n° 212 dans la gorge de l'Arly a été provoqué par la chute d'un bloc de roche qui s'est détaché de la paroi

Y..., requérante, tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 14 octobre 1977 sur la route nationale n° 193 en Haute-Corse ; 2°) condamne

D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER , 1ER ALINEA DE LA LOI DU 30 JUILLET 1880 : "IL NE SERA PLUS CONSTRUIT A L'AVENIR DE PONTS A PEAGE SUR LES ROUTES

CLAUDE, DEMEURANT A ORANGE, ROUTE DE CAMARET, Y...

sa demande dirigée contre la décision en date du 16 septembre 1987 par laquelle le préfet de la Somme a prononcé l'annulation de son permis de conduire en application de l'article R.128 du code de la route

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OZON (65190) ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 27 juin 1989 retirant le caractère de route

1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 6 FEVRIER 1974 SUR LA ROUTE

VERSAILLES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE INDEMNISE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE DEPLACEMENT DE LIGNES SOUTERRAINES DE TRANSPORT ELECTRIQUE ETABLIES DANS L'EMPRISE DE LA VOIE PUBLIQUE DE LA ROUTE

dirigée contre l'arrêté du 14 décembre 1987 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré d'utilité publique les travaux de terrassement, d'élargissement de chaussée et de rectification de virages de la route