des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27, (), le président de la cour ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que si le projet sur lequel la commission générale s'est prononcée diffère de celui en définitive soumis au Conseil d'Etat par la saisine rectificative intervenue

l'examen de poursuites disciplinaires à une autre juridiction que la juridiction saisie dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception, par le demandeur, de la copie de la lettre de saisine

B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la CNCCFP ; 3°) de les déclarer éligibles au remboursement qui leur est dû par l'Etat en application de

Lorsque des dispositions applicables à la matière faisant l'objet d'un litige organisent une procédure préalable obligatoire à la saisine du juge, la durée globale de jugement doit s'apprécier, en principe

. / La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10.

cependant, lorsque un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, le terme du contrat est atteint avant la saisine

une solution acceptable dans le cadre d'une analyse équitable, dans le respect d'une méthode contradictoire appropriée " ne peut, quant à elle, être regardée comme une demande expresse tendant à la saisine

Il ressort des pièces du dossier que le rapport de saisine de la commission administrative paritaire de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche concernant M.

D'autre part, le Haut Conseil de la santé publique a rendu le 18 mai 2020, à la suite d'une saisine du directeur général de la santé, un avis " relatif à l'usage des anti-infectieux dans le covid-19 ",

licenciement d'un salarié est légale, ce salarié n'est pas recevable dans le cadre de ce litige à faire trancher par le juge administratif des questions autres que celles qui font l'objet de cette saisine

Le président statue dans les 15 jours de la saisine, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

elle a saisi le recteur de l'académie de Nancy-Metz d'une demande tendant à la révision de cette note ; que, dans les termes où elle était rédigée, cette demande, qui ne contenait aucune allusion à la saisine

F en réparation des dégâts provoqués par des castors à ses plantations sises à Lamotte-du-Rhône (Vaucluse) ; Considérant que le requérant ne justifie d'aucune demande d'indemnité préalablement à la saisine

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée.

dispositions de cet article lorsque l'affaire lui est déférée soit par le ministre de l'agriculture, soit par les propriétaires intéressés...", les auteurs de ce décret n'ont pu légalement subordonner à la saisine

par les dispositions de cet article lorsque l'affaire lui est déférée soit par le ministre, soit par les propriétaires intéressés ...", les auteurs de ce décret n'ont pu légalement subordonner à la saisine

par les dispositions de cet article lorsque l'affaire lui est déférée soit par le ministre, soit par les propriétaires intéressés ...", les auteurs de ce décret n'ont pu légalement subordonner à la saisine

X..., qui n'était pas tenu de faire appel de l'arrêté du 20 juin 1983 devant le conseil de discipline départemental préalablement à la saisine du tribunal administratif, est fondé à soutenir que c'est

par les dispositions de cet article lorsque l'affaire lui est déférée soit par le ministre, soit par les propriétaires intéressés ...", les auteurs de ce décret n'ont pu légalement subordonner à la saisine