; 2°) réglant l'affaire au fond de rejeter la demande formée par la société Saint-Martin-Labouval devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de mettre à la charge de la société Saint-Martin-Labouval

des articles L. 6122-1 et R. 6122-26 du code de la santé publique, le centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe) à installer un scanner dans son service d'imagerie médicale pour une durée de cinq ans

DEMEURANT RESIDENCE SAINTE-CATHERINE, BATIMENT D, APPARTEMENT 084, A TOULON VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant lotissement Urumaru n° 10 Sainte Amélie à Papeete ; Mme X... demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jean Y..., demeurant Pharmacie Grand-Rue - Le Village à Saint-Antoine (38160) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CLINIQUE MEDICALE DE PNEUMOLOGIE SAINTE-ANNE

Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. () ".

Vu 1°/, sous le n° 209991, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1999, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CHERON (Essonne) représentée par son maire en exercice

1987 du ministre de la santé sont annulés.

Jean-Marc A, domicilié ..., Mme Chantal A, domiciliée 13, avenue Faidherbe au Pré Saint Gervais (93310) et Mlle Séverine A, domiciliée ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat :

, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, d'une part

Vier, Barthélémy, avocat de la CLINIQUE SAINT-JEAN, - les conclusions de M.

, après avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, par arrêté du ministre chargé de la santé » ; qu'ainsi, le ministre de la santé était compétent pour inscrire sur la liste des

de Saint-Denis de la Réunion en date du 7 mars 1990, l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale endate du 7 mars 1989 et l'arrêté du préfet de la Réunion en date du

administratif de Clermont-Ferrand a condamné respectivement la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE et l'Etat à verser à M.

X... du 7 place Langevin à la rue Auguste Blanqui à Saint-Denis ; 2°) annule pour excès de pouvoir ensemble la décision implicite de rejet du ministre des affaires sociales et l'arrêté préfectoral du 21

- François et du transfert par "Hospitalor" des 10 autres lits dans son établissement de Saint-Avold ; qu'estimant que cette décision du 26 octobre 1984 était illégale, la SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINT-FRANCOIS

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 1985 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat chargé de la santé

. ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir du 15° de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1990 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a fixé la