irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à

Le moyen tiré de ce que cette dernière aurait été prise par une autorité incompétente doit, par suite, être écarté. 6.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Uniparc Cannes est fondée à en demander l'annulation. 7.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il résulte de ces dispositions que le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse est celui qui résulte de la moyenne des salaires revalorisés perçus au cours des vingt-cinq

Edouard Geffray, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE GROUPE LIMAGRAIN HOLDING et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'office

L'absence d'exécution de la mise en demeure dans le délai imparti expose quant à elle l'ALDA aux sanctions mentionnées au point 6. 12.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

de Nouméa a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 1992 par lequel le délégué du gouvernement, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a autorisé l'Union des

Mme A a exercé des fonctions d'enseignement artistique (discipline : danse jazz) au conservatoire municipal de Malakoff (Hauts-de-Seine), en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique non

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON et autre et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE et à la SCP Boutet, avocat de la SCI Les Terrasses de Carqueiranne

soulevés par Mlle A devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Versailles ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant que, lorsque les

n'a pas commis d'erreur de droit en ne jugeant pas que l'absence d'entretien préalable avait privé M.

par le pétitionnaire, ont été présentés à la commission le jour de sa réunion le 4 avril 2012 ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation du ministre chargé du travail ne peut être utilement

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Bokdam, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE LES ARCADES, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

, avocat de la SOCIETE DOMAINE DE RIBAUTE et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Lieuran-lès-Béziers, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Il soutient que : - le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure n'est pas fondé ; - le moyen tiré de l'absence de volonté de dissimulation est nouveau en cassation, inopérant et non fondé ; - la question

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de Mlle A ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour