Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 68-688 du 31 juillet 1968 ; - la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; - la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; -

; Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat ; - les conclusions

1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi

28 septembre 1967 modifiée ; Vu la loi n° 94-655 du 4 août 1994, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu

X a fait valoir qu'il est venu en France en juin 2000 pour rejoindre son épouse elle-même entrée en France en 1999 avec leurs deux filles nées en Algérie en 1992 et 1998 ; qu'il ressort toutefois des

1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968, au

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, applicable en

du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... de BRION et sa mère, Mme Z..., ont créé les 18 et 19 juillet 1968

Conseil d'etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er

IHALOUINE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 20

COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 OCTOBRE 1972, 2° - ACCORDE

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... KATEB demeurant Chez Me Hubert ... ; M.

janvier 1971 au 31 décembre 1975 par un avis de mise en recouvrement en date du 8 juin 1976 ; - lui accorde la décharge des droits contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

DREUX EURE-ET-LOIR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1970 ET LE 17 JUIN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire A, demeurant ... ; Mme A demande

et l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 modifié

administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du 10 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 6 juin

Vu la requête, enregistrée le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

PARCELLE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; VU LA LOI DU 29 FLORIAL DE L'AN X ; VU LA LOI N° 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1982 et 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "USINE DU PARC", société anonyme