de service et de rendement (...). / La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen fixé pour chaque grade. / Elle est fixée chaque année en fonction de

. / () / Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction

La première affectation d'un agent public titularisé à l'issue de son année de stage n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue, sauf circonstances très

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demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 16 mars 1998 par lequel le ministre du budget lui a attribué une pension civile de retraite, en tant que, d'une part, par ledit arrêté, n'a pas été prise

il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général, et si l'obligation imposée à l'Etat peut avoir pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais

de l'Etat la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.

de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites

d'ancienneté pour les mois de septembre à décembre 1986 et une somme représentant le montant des traitements et primes d'ancienneté pour la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1988 ; 2°) d'annuler

en charge de sa demande de validation des acquis de l'expérience alors qu'il dénonçait une promesse non tenue relative à la prise en charge des frais d'inscription préalables à cette validation ; - commis

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient illégales pour avoir pris en considération, à son détriment, son état de santé, doit être écarté. 11.

par La Poste à l'encontre de Mme X, consistant en des retenues sur traitement pour absences irrégulières au cours de l'année 1990, un retard de nomination en qualité d'agent d'exploitation stagiaire,

termes de l'article 1er du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme A, qui a conduit au prononcé de la sanction de quinze jours d'arrêt, a été prise

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est caractérisée dès lors que les décisions contestées portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'ils défendent, puisqu'elles sont de nature à perturber le processus de recrutement des agents

par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental ".

en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les modalités retenues par le conseil scientifique

Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission.

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