Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Bastia, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

L. 52-4 du code électoral ; que cette commission a, en conséquence, saisi le tribunal administratif de Versailles en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral ; que, par le

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques,

L. 52-4 du code électoral et la règle de plafonnement des dépenses électorales définie à l'article L. 52-11 du même code ne sont, en vertu de l'article L. 52-4 précité, applicables que dans les communes

X... ne tombe pas sous le coup de l'interdiction faite par les dispositions combinées des articles L. 52-4 et L. 52-6 du code électoral ; Considérant qu'il résulte, dès lors, de ce qui précède que M.

de l'article L. 52-4 du code électoral, créé par l'article 1er de ce texte, examiné dans les motifs de cette décision ; qu'ainsi, le dernier alinéa de l'article L. 52-4 de ce code a été déclaré conforme

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 deuxième alinéa du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 alinéa 2 du code électoral

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

Considérant que les dispositions de l'article 8 du décret attaqué sont prises pour l'application de l'article de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Par ailleurs, son article 15 prévoit que " Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8,

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe de proportionnalité garanti par l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux ne peuvent, dès lors, qu'être écartés ; En ce qui

L'article 45 de ce règlement prévoit que : " 1.

François X... : Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la liste conduite par Mme C... ne peut être regardée comme ayant bénéficié de dons prohibés par l'article L. 52-8 du code électoral ; 6.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à

dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995 : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

d'annuler le jugement du 2 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article