dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884

Article 2 : Il est donné acte aux consorts X... du désistement de leur appel incident.

sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884

72-I de la loi du 30 décembre 1967, modifié par l'article 18-I de la loi numéro 71-881 du 16 juillet 1971, repris à l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où est instituée la taxe

Article 2 : La S.A "X...

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes n° 310175 et n°311958 de M.

Article 2 : Les conclusions présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

août 1973 ; Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ; Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

par Gaz de France, Electricité de France et la société des eaux de Marseille ; 3° condamne la société des eaux de Marseille à indemniser les sociétés requérantes de leurs propres dommages évalués à 3 882

procédure civile ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Mure à lui verser les sommes précitées, assorties de la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 5 JUILLET 1978 ET LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 SONT ANNULES.

tableau d'avancement des officiers d'active pour l'année 2006 en tant qu'elle ne comporte pas son nom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 2005-884

jugement en date 20 mai 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article

Article 2 : La demande présentée par Mme Marie-Jeanne X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mai 1990 du ministre de l'intérieur prononçant sa révocation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884

; - ordonne le sursis à exécution de ce décret ; - condamne l'Etat à lui rembourser la somme de 8.895 F représentant les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu 5°), sous le n° 123 887

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA GROUPE MOULET a sollicité du maire de Nantes trois permis de construire, l'un portant sur 101 logements rue du Perray, l'autre sur 888 logements

Article 2 : La demande présentée par M.

le paragraphe 1 de l'article 75 du traité de Rome devenu l'article 71 du traité CE dispose qu'en vue de réaliser la mise en oeuvre de l'ancien article 74 devenu l'article 70, le Conseil établit notamment