Investissements" qui a acquis le terrain d'assiette de la construction le 7 novembre 1988 ; qu'ainsi le demandeur bénéficiait d'un titre l'autorisant à construire au sens de l'article R. 421-1-1 du code

Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une

R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; Considérant qu'il est constant que l'arrêté

42-01-01-03 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - ORGANES DIRIGEANTS -Président - Qualité pour agir en justice au nom de la mutuelle (article L.125-11 du code de la mutualité). |

, en soumettant à son examen la question suivante : la procédure obligatoire de liaison du contentieux indemnitaire prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative fait-elle obstacle à

Savy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que l'article R.421-38 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé

L.425-1 du code du travail, du licenciement projeté de M.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire

Vu 1°) sous le n° 80 429, le télégramme adressé par M.

X... décharge d'une somme de 17 429 F correspondant à la différence entre une majoration de 50 % des droits éludés et la majoration de 100 % initialement appliquée ; qu'ainsi la requête est, dans cette

Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9.

. : Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'en vertu de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition " ; qu'aux termes de l'article R. 425-30 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande

L. 421-2, L. 600-4-1 et R. 421-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 421-39 ; b) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; qu'aux termes de l'article A. 421-7 du code

d'octroi et pendant toute la durée du chantier » ; qu'aux termes de l'article A.421-7 du même code, l'affichage doit comprendre : « le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du (…) bénéficiaire

R. 4235-3, R. 4235-9 et R. 4235-25 du code de la santé publique ; - d'erreur de droit, en ce qu'elle se fonde, pour juger que la revente de produits parapharmaceutiques à un grossiste-répartiteur est

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du même code. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 421-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 421-1 ; Considérant ce qui suit : 1.