Conseil d'État · 5ème chambre — 27 décembre 2019

Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 18PA040969 du 20 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel formé par les Hôpitaux de Saint-Maurice contre l'ordonnance n° 1807444 du 18 décembre 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun les a condamnés à verser à M. C... A..., à titre de provision, une somme de 292 503,05 euros et à ses deux filles mineures, Béatrice et Adèle, les sommes respectives de 67 642 euros et 56 993 euros, en réparation des préjudices subis du fait du décès de Mme D... B..., a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis le dossier de cette affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : la procédure obligatoire de liaison du contentieux indemnitaire prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative fait-elle obstacle à ce que l'auteur d'une demande de provision, qui n'a pas adressé à l'administration de demande indemnitaire préalable, saisisse directement le juge des référés '
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
REND L'AVIS SUIVANT
Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux par une décision n° 427923 du 23 septembre 2019, il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541 -1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Paris, aux Hôpitaux de Saint-Maurice et à M. C... A....