Yannick Y..., demeurant ensemble Montée des Moulins à Salernes (83690), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté

Fréjus ; la SARL RIVIERA VALESCURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 3 janvier 1996 portant classement parmi les sites des départements des Alpes-Maritimes et du Var, du massif de

) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, 2° sous le n° 158 450,

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X...

la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE MOSAIQUE et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt du 22 juin 2010 de la cour

DE L'ECOLE EDME Y... ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3, dernier alinéa

X... au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; Article 1er : Le jugement en date du 9 février 1984 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé. Article 2 : M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "CAPITALE NATIONALE DE L'AGE DE L'ILLUMINATION", dont le siège social est à Saint-Sauveur-en-Puisaye ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre le

500 euros à verser à la SCP Thouin-Palat, Boucard, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de La Poste qui n'est

Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 octobre 1982 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1982 du préfet de l'Essonne accordant

Vu 1°), sous le numéro 129 282, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre 1991 et 20 décembre 1991, présentés pour M.

L. 611-6 précité du code du travail que de celles de l'article °1 du décret °n 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail, les fonctionnaires du corps interministériel

29 de la loi du 27 décembre 1973, reprises à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme : "sont soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial les projets : 1° De constructions

) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la Manufacture française de pneumatiques Michelin le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

qui, en dehors de l'application des règles prévues à l'article 8 pour l'exercice du droit syndical et des dispositions de l'article 43 en matière de congés et d'autorisations d'absence, ne se présente

3 du décret du 14 février 1959 susvisé relatives à la fiche de notation individuelle ; Considérant que M.