demande au Conseil d'Etat que soit annulé son bulletin de note pour l'année 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juilet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 78-753

avoué près la cour d'appel de Poitiers, dont le siège est ... (86000 ; la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE YVES MUSEREAU ET GENEVIEVE DROUINEAU-ROZAS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-755

X... ; Article ler : Les recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont rejetés.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

X... la somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 21 décembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

34 alinéa 1er de la même loi, " l'autorisation visée à l'article 31 ci-dessus est délivrée par le préfet de région après avis d'une commission régionale de l'hospitalisation.

Article 2 : Mme Y... est déchargée du paiement de la somme de 53 700 F mise à sa charge par le préfet du Calvados. Article 3 : M.

R.523-1 du même code ; que par suite, si, conformément aux dispositions précitées de l'article R.751-8, le préfet du Var a été rendu destinataire d'une copie de cette ordonnance, le moyen soulevé par

: " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

X... à l'impôt sur le revenu l'administration a pu régulièrement, sur le fondement des articles 1987 et suivants du code général des impôts maintenant repris aux articles L.83 et suivants du livre des

Y... sont réduites d'une somme de 307 950 F au titre de l'année 1979 et d'une somme de 235 750 F au titre de l'année 1980. Article 2 : Il est accordé à M.

15-B-III, ET LA LOI DU 2 JUILLET 1963 NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Dalila, revête le caractère d'urgence exigé par les dispositions précitées de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Article 1er : La requête de Mlle

Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou au représentant légal. " Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752

Les impôts dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles, nonobstant toutes dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1734 et compté de la date

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon dans la limite de la cassation ainsi prononcée.

en tant que celui-ci a rejeté sa demande relative à la communication des éléments ayant servi à déterminer le montant de son allocation de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

Z..., soit 18 903 F au titre de l'année 1976, 13 656 F au titre de l'année 1977 et 755 F au titre de l'année 1978 ; Article ler : Les bases de l'impôt sur les sociétés assignées à la S.A.R.L.