Conseil d'État · 9 SS — 15 février 1995

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 février 1990 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci a rejeté sa demande relative à la communication des éléments ayant servi à déterminer le montant de son allocation de logement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifié portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme X... a demandé à la caisse d'allocations familiales de Paris, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, de lui communiquer, en plus de son dossier individuel, qui lui a été transmis, le détail des éléments retenus par la caisse pour déterminer le montant de son allocation de logement ; que cette dernière demande, qui a la nature d'une simple demande de renseignements, n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision de la caisse d'allocations familiales portant refus de communication du renseignement sollicité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie X..., à la caisse d'allocations familiales de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.